Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

–       CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services

–       Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable : est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

–       Site Internet désigne l’ensemble du contenu et des pages auxquels l’Utilisateur a accès à l’adresse Pharmactiv.fr

 –       Service désigne l’ensemble des services proposés par Pharmactiv.fr sur le Site internet

 –       Pharmacie désigne toute Pharmacie ayant souscrit à l’offre digitale Pharmactiv.fr

 

–       Utilisateur désigne toute personne physique majeure qui utilise le Site Internet et accède aux Services proposés par Pharmactiv.fr

 

–       PHARMACTIV désigne la société PHARMACTIV DISTRIBUTION dont le siège social est situé 2 rue Galien 93587 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 351 984 026 qui met à disposition de l’Utilisateur le Site internet

–       Parties désigne conjointement PHARMACTIV et l’Utilisateur

–       Prix désigne l’ensemble des prix donnés sur le site internet à titre indicatif. L’accès aux informations de disponibilité et de prix à un moment donné ne garantit pas que l’information soit le reflet de l’information réelle dans la Pharmacie adhérente. Les tarifs indiqués sont indicatifs, ainsi seul le montant qui sera communiqué au sein de votre Pharmacie fera foi

 

Sauf indications contraires dans les CGU :

Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa,

Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donner ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comprenant ce jour-là.

 

ARTICLE 2- MENTIONS LEGALES

Editeur

Le site Internet Pharmactiv.fr est édité par Pharmactiv Distribution.

 

Fiche d’identité 

Dénomination sociale : Pharmactiv Distribution

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Capital Social : 304 000 Euros

Adresse du siège : 2, rue Galien 93400 SAINT OUEN

Adresse postale : 2, rue Galien 93587 SAINT OUEN CEDEX

N° RCS : 351 984 026 à BOBIGNY

N° TVA intracommunautaire : FR02 351 984 026

Tél. : 01.49.18.73.20

Email : contact@pharmactiv.com

 

Rédaction et publication

Représentant légal : Damien HOEHER, Directrice générale de Pharmactiv Distribution

Directeur de publication : Damien HOEHER

Responsable de la rédaction : Christopher DE QUEIROS

 

Conception et hébergement du site

 

Conception du site et réalisation 

Pharmactiv Distribution

2 Rue Galien

93587 Saint-Ouen

Tel : 01 49 18 73 20

 

Hébergement du site 

Amazon Web Services LLC

Siège social Amazon

67 Boulevard du Général Leclerc

92110 Clichy France

Téléphone : 01.46.17.10.00

Web : https://aws.amazon.com/fr/paris/

 

ARTICLE 3- OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par Pharmactiv.fr s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

Pharmactiv.fr est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.pharmactiv.fr/CGU

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

ARTICLE 4– ACCES AU SITE INTERNET ET UTILISATION DU SERVICE

Le Site Internet est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation des Services se fait à titre strictement personnel et à ses risques et périls. 

PHARMACTIV met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service. PHARMACTIV prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Les Services sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. PHARMACTIV s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PHARMACTIV et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PHARMACTIV.

PHARMACTIV ne garantit pas que l’information fournie par le Site Internet est le reflet de la réalité, notamment s’agissant de la disponibilité des produits.

Les informations fournies concernent l’ensemble du territoire français.

Le Site Internet ne se substitue pas à la relation avec les différents professionnels de santé.

 

ARTICLE 5– DESCRIPTION GENERALE DU SITE INTERNET ET DES SERVICES

Le Site Internet propose des redirections vers des URL Pharmactiv :

  • fr
  • pharmactiv.com

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

 

 

ARTICLE 6– PROPRIETE INTELECTUELLE

Les éléments et contenus du Site Internet et des Services, et en particulier les graphismes, visuels, logos sont la propriété exclusive de PHARMACTIV et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de PHARMACTIV, sous peine de poursuites judiciaires.

La mise en place de liens hypertextes dirigeant vers le Site Internet est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de PHARMACTIV.

Toute représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de PHARMACTIV est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

 

ARTICLE 7– OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

–       télécharger, reproduire et copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site Internet et des Services ;

–       télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;

–       entraver ou perturber le Site Internet, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services.

L’Utilisateur reconnait avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu’il transmet dans son espace personnel.

 

ARTICLE 8– RESPONSABILITE DE PHARMACTIV

PHARMACTIV ne saurait être tenue pour responsable des informations fournies par les Pharmacies contenues dans les différentes rubriques du Site Internet.

PHARMACTIV se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique, et en particulier de sa connexion au réseau internet.

Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site Internet vers internet ne sont pas garantis par PHARMACTIV. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par PHARMACTIV mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne.

PHARMACTIV se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Site Internet momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de PHARMACTIV serait recherchée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, l’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne PHARMACTIV de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement de l’Utilisateur, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés.

 

ARTICLE 9- NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES

Le contenu du Site Internet est régulièrement vérifié.

Toute Utilisateur, souhaitant porter à la connaissance de PHARMACTIV, par le biais de la rubrique « Nous contacter », la présence sur le Site Internet d’un contenu litigieux doit préciser son identité complète, la description du contenu litigieux et sa localisation précise (lien hypertexte), les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

PHARMACTIV ne communiquera les coordonnées ou données d’identification de l’auteur du contenu litigieux qu’à la demande des autorités judiciaires.

 

ARTICLE 10- DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 aout 2004, les informations et données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site internet font l’objet d’un traitement informatique.

Elles sont conservées et utilisées par PHARMACTIV en qualité de responsable du traitement, pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à la newsletter, pour permettre le fonctionnement du service.

Les données de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés par la société Amazon Web Services LLC et protégées par les mesures de sécurité adéquates afin notamment, que ces données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

PHARMACTIV invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles – notamment afin de prendre connaissance de la politique de PHARMACTIV en matière de cookies – qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 11- BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

ARTICLE 12- ENTREE EN VIGUEUR

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par PHARMACTIV s’engage à respecter les présentes CGU.

 

ARTICLE 13- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par PHARMACTIV à tout moment, notamment cas d’évolutions techniques, légales et jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur mise en ligne sur le Site Internet. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet. Les modifications sont réputées acceptées sans réserve par toute personne qui accède au Site Internet.

Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet. Les modifications sont réputées acceptées sans réserve par toute personne qui accède au Site Internet postérieurement à leur mise en ligne.

 

ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE-LITIGES

Les CGU sont régies par la Loi française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de PHARMACTIV ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.

A défaut d’accord amiable, toutes difficultés relatives à la validité, Le Sitecation ou à l’interprétation des CGU seront soumises au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

CGU – Mise à jour le 25/07/2022