1.    Les données à caractère personnel traitées par  « Pharmactiv »

1.1 Définitions

Une donnée à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, appelée « personne concernée ».

Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques au physiologique, identité génétique, génétique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

L’Utilisateur désigne la personne qui a navigue sur le site Pharmactiv.fr

1.2 Données à caractère personnel collectées

• Données d’inscription via formulaire : Coordonnées de l’Utilisateur : Civilité, nom, prénom, adresse postale, e-mail, N° de téléphone mobile, titularisation, CA de la pharmacie.
• Données d’utilisation : cookies et autres technologies similaires stockées sur votre terminal sur la manière dont vous utilisez Le Site (préférences, configuration etc.), données techniques sur votre terminal (modèle, processeur, langue etc.).

Toutes ces données sont communiquées de manière volontaire et sous sa responsabilité par l’Utilisateur pour renseigner son compte ou celui des proches dont il s’occupe. Si l’Utilisateur ne renseigne pas certaines données, il est averti qu’il ne pourra pas bénéficier de certaines fonctionnalités proposées par le site

 

2.    Les finalités et les bases juridiques des traitements de données

2.1 Les finalités des traitements

Les traitements mis en œuvre le sont pour assurer les finalités pour le fonctionnement du Site et le bénéfice des services proposés par Le Site.

2.2 Les fondements juridiques des traitements

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur n’est mis en œuvre que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

– le consentement de l’Utilisateur aux opérations de traitement a été recueilli ;

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’une fonction de Le Site dont l’Utilisateur veut bénéficier ;

– le traitement est imposé par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

 

3.    Les destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à la Pharmacie en sa qualité de responsable du traitement.

Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions, notamment afin d’assurer l’hébergement sécurisé des données à caractère personnel. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les données de santé à caractère personnel collectées via le compte de l’Utilisateur ou de celui des personnes dont l’Utilisateur s’occupe, sont destinées à un professionnel de santé ou à un service agrée.

4.    Les transferts des données

Les données à caractère personnel sont transférées uniquement vers des partenaires et sous-traitants situés en France.

Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable. En effet les transferts réalisés sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

5.    Les durées de conservation des données

Les durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, une politique de conservation des données est définie et les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pour la stricte durée nécessaire au traitement, conformément aux durées de prescriptions légales applicables.

Les données transmises via Le Site ne sont pas conservées au-delà de trois ans d’inactivité.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données à caractère personnel, sont pris en compte la quantité, la nature et le niveau de sensibilité des données à caractère personnel, le risque potentiel représenté par une utilisation ou une divulgation non autorisée des données à caractère personnel, les raisons pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et les exigences légales en vigueur.

Dans certaines circonstances, l’Utilisateur nous demander de supprimer ses données : voir le droit à la suppression ci-dessous pour plus d’informations.

Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser les données à caractère personnel (afin qu’elles ne puissent plus être associées à l’Utilisateur) à des fins statistiques notamment. Dans ce cas, nous pourrons utiliser ces informations indéfiniment, et ce sans vous en informer.

6.    Les droits reconnus à l’Utilisateur

6.1 Droit à l’information

L’Utilisateur reconnait que la présente politique l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent des données, l’Utilisateur déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :

• la durée de conservation de ses données personnelles ;
• l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités seront communiquées préalablement à l’Utilisateur.

6.2 Droit d’accès et de rectification des données

L’Utilisateur dispose du droit d’accéder et de demander la rectification de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : OCP, Données Personnelles, 2 rue Galien 93587 SAINT OUEN CEDEX BP-data-protection@ocp.fr.

 

A ce titre, l’Utilisateur a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, dispose de l’accès à ses données à caractère personnel ainsi qu’aux informations concernant :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement des données personnelles, d’un droit à la portabilité des données, du droit de s’opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

L’Utilisateur peut demander que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

6.3 Droit à l’effacement des données

L’Utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• souhait de retirer le consentement préalablement donné ;
• opposition au traitement des données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal au dit traitement ;
• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

 

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

6.4 Droit à la limitation des traitements de données

L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

6.5 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

L’Utilisateur a le droit de s’ opposer à un traitement de données personnelles le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout moment, lorsque ses données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

6.6 Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données personnelles.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• uniquement les données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne concernent pas l’Utilisateur;
• les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
• les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que l’Utilisateur a personnellement générées.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Responsable de traitement.

6.7 Droit de retirer son consentement

Lorsque les traitements des données sont fondés sur le consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut le retirer à n’importe quel moment. Il est alors mis un terme au traitement des données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles l’Utilisateur avait consenti son consentement ne soient remises en cause.

6.8 Droit d’introduire un recours

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

6.9 Droit de définir des directives post-mortem

L’Utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

6.10 Les modalités d’exercice des droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse suivante  BP-data-protection@ocp.fr ou par courrier accompagné d’une copie d’un document d’identité en s’adressant à OCP, Données Personnelles, 2 rue Galien 93587 SAINT OUEN CEDEX.

 

Néanmoins, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’information, il peut ne pas y avoir l’obligation d’y donner suite si :

• l’Utilisateur dispose déjà de cette information ;
• l’enregistrement ou la communication des données personnelles sont expressément prévus par la loi ;
• la communication d’informations se révèle impossible ;
• la communication d’informations exigerait des efforts disproportionnés.

 

7.    Sécurité

La sécurité des données personnelles est importante pour PHARMACTIV.

Conformément aux obligations légales, les données sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnel aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.

PHARMACTIV suit les normes généralement acceptées pour protéger les données personnelles qui lui sont soumises, à la fois lors de la transmission et une fois reçues par les prestataires.

Chiffrement des données – Usage du protocole SSL avec obtention du certificat correspondant

8.    Mise à jour de la présente politique de confidentialité

La présente politique est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment. L’Utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

9.  Cookies

9.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte stocké sur un ordinateur ou un appareil mobile par le serveur d’un site internet. Seul le serveur ayant placé le cookie est en mesure de récupérer ou de lire son contenu.

Chaque cookie est unique et est lié à un navigateur internet ou une application, généralement mobile. Un cookie contient certaines informations, comme un identifiant unique, le nom du site, des chiffres et des caractères. Les cookies permettent aux sites internet et applications de se souvenir d’informations, comme les préférences des utilisateurs, les informations précédemment saisies par l’Utilisateur.

Si un site internet n’utilise pas de cookies, il considérera chaque utilisateur comme un nouveau visiteur à chaque fois que sera ouverte une nouvelle page sur le site internet.

 

9.2 Quel est le cadre juridique applicable ?

Le législateur a posé le principe selon lequel le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur pour l’accès à des informations déjà stockées, ne devait être mis en œuvre qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur.

 

9.3 Pourquoi utiliser des cookies ?

Comme sur la plupart des supports de communication en ligne, Le Site utilise des cookies qui peuvent être classés dans les catégories suivantes :

• Faciliter l’accès, l’usage et la navigation sur Le Site

Les cookies permettent de faciliter la navigation, l’utilisation et la fonctionnalité de Le Site et mieux adapter Le Site aux intérêts et besoins de l’Utilisateur et améliorer l’expérience utilisateur.

• Adapter les contenus à l’usage de l’Utilisateur
• Pour nous aider à mesurer et étudier l’efficacité de notre contenu interactif en ligne, de ses caractéristiques et autres communications
• Pour suivre les données analytiques sur les supports numériques et l’utilisation qui est faite de ces supports numériques par les utilisateurs et pour améliorer les services et les contenus de Le Site. Les cookies permettent également de collecter des statistiques anonymes et globales, afin de comprendre comment les Utilisateurs exploitent Le Site et d’améliorer la structure et le contenu de Le Site.

Ces cookies ne sont pas essentiels à l’utilisation de Le Site. Cependant, sans ces cookies, certaines fonctionnalités (comme des vidéos) peuvent devenir indisponibles.

• Améliorer le fonctionnement de nos services et répondre aux obligations légales (cookie techniques) en permettant

o  La gestion de toute réclamation, information, demandes adressées par les utilisateurs

o  La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification ou d’opposition

o  Répondre aux obligations légales, notamment de sécurité

o  En nous permettant d’effectuer des opérations relatives à la gestion notamment la gestion des abonnements et des comptes utilisateurs

• Focus sur les cookies techniques

Les cookies techniques sont nécessaires à la navigation ainsi qu’à l’accès aux services. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder à Le Site et/ou aux services de Le Site.

Les cookies techniques sont indispensables au bon fonctionnement de Le Site, par conséquent, ils ne peuvent être refusés. Néanmoins, vous pouvez les bloquer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre terminal.

de mettre en avant certains contenus particulièrement demandés par les internautes ou de personnaliser à vos besoins.

 

9.4 Combien de temps les cookies sont-ils conservés ?

Les cookies font l’objet d’un délai maximum de conservation de treize (13) mois après leur installation initiale sur le terminal de l’Utilisateur, tel que l’exige le droit applicable.

 

9.5 Comment contrôler les cookies ?

Lors de la première visite de l’Utilisateur sur Le Site, un bandeau l’informe de la présence de cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont déposés que l’Utilisateur les accepte.

Vous pouvez gérer, désactiver et autoriser les cookies en configurant les paramètres de son terminal, accessible dans les réglages de celui-ci.

Dernière mise à jour : 25/07/2022