REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

(« Règlement »)

GRAND CONCOURS ÉTUDIANTS
Prévention des cancers liés au Papillomavirus humain.

 

Article 1 : Société organisatrice

PHARMACTIV DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée, ci-après désignée sous le nom (« Organisatrice »), dont le siège social est situé 2 rue Galien 93400 Saint Ouen sur Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 351 984 026, organise un jeu concours intitulé

« GRAND CONCOURS ÉTUDIANTS : Prévention des cancers liés au Papillomavirus humain »

(« Jeu »)

gratuit du 16 septembre 2023 au 31 mai 2024 à 23 heures 59, heure française.

L’Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment et de plein droit, sans préavis et sans motif, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler, si les circonstances l’exigent. En ce cas, la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

L’Organisatrice est un réseau de 1 100 pharmacies indépendantes (« Adhérents ») réparties sur l’ensemble du territoire français, résolument tourné vers les services santé.

L’Organisatrice accompagne ses Adhérents dans la formation des équipes officinales, le déploiement de campagnes de santé publique et le suivi des patients chroniques à l’officine.

L’objectif de l’Organisatrice est de faire des Adhérents la porte d’entrée dans le parcours de soin du patient pour :

      • Réaliser des dépistages, des actes de prévention ou tout soin ne nécessitant pas d’aller chez un médecin,

      • Orienter le patient vers un conseil officinal, un médecin ou un service d’urgence selon l’état de santé du patient.

    Ainsi, les Adhérents proposent à leurs patients :  

        • Des campagnes de sensibilisation et de prévention sur des thématiques de santé publique (grippe saisonnière, vaccination, diabète, cancer, etc.), 

        • Des actions de dépistage des maladies infectieuses et non transmissibles (test de l’angine, test de glycémie, etc.), 

        • Un accompagnement personnalisé par le biais de RDV Santé pour faire le point sur l’état de santé des patients (diabète, bilans partagés de médication, maintien à domicile, chimiothérapie par voie orale, nutrition, maman-bébé, etc.), 

        • Des soins de premiers recours (téléconsultation, etc.), 

        • Une coordination du parcours de soin du patient avec les autres acteurs de proximité (professionnels de santé, associations de patients, prestataires locaux, etc.). 

       

      Article 2 : Participants

      Ce Jeu gratuit est exclusivement ouvert à tout étudiant inscrit en étude de Pharmacie dans une université basée en France (« Participants »).

      La participation à̀ ce Jeu est ouverte à̀ toute personne répondant aux conditions énoncées dans le Règlement, à l’exception de tout personne pouvant avoir un lien avec du personnel de l’Organisatrice et de toute société́ sous-traitante. L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à̀ toute vérification nécessaire.

      Tout Participant peut participer au Jeu, seul ou en équipe de 2 à 4 Participants maximum.

      Tout Participant, qui décide de participer au Jeu en équipe ne peut appartenir qu’à une seule équipe.

      Toute personne ne remplissant pas les conditions ou refusant d’apporter les justificatifs sera exclue du Jeu.

      Toute participation frauduleuse au Jeu, de quelque manière que ce soit, fera l’objet d’une annulation automatique du Participant.

      La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.

      Article 3 : Modalités de participation

      Pour participer au Jeu, les Participants doivent :

          • Prendre connaissance du Règlement et de son Annexe 1 et l’accepter,

          • Réaliser la campagne demandée (« Campagne »), objet du Jeu,

          • Préparer une fiche de présentation du contexte de la Campagne (qui ? quand ? quoi ? où ? comment ? combien ? pourquoi ?)

          • Remplir un coupon de participation avec les informations demandées de manière complète et lisible,

          • Envoyer un dossier complet (Campagne réalisée, la fiche de présentation du contexte ainsi que le coupon de participation) :

        – Avant le 26 janvier 2024 (minuit inclus) au plus tard, 

        – Selon les modalités suivantes :

              • Par la poste (si vous réalisez des maquettes, imprimez des supports, etc.) à l’adresse :

            Pharmactiv Distribution 

            Amel MAGMAGUI

            2 rue Galien

            93587 St-Ouen-sur-seine Cedex

            Seuls les dossiers complets seront validés pour participer au Jeu. Tout dossier incomplet entrainera la disqualification du Participant.

            Tout Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le coupon de participation prouvent son identité.

            Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide.

            Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par l’Organisatrice sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

            Article 4 : Gain

                • Bourse de 3 000 €

              Cas n°1 : Tout Participant, ayant participé au Jeu seul et reconnu gagnant, recevra une bourse de 3 000 €.

              Cas n°2 : Toute équipe (de 2 à 4 Participants), reconnue gagnante, recevra une bourse de 3 000 € répartie entre les membres de l’équipe gagnante de façon égalitaire.

              Dans les 2 cas, chaque gagnant verra sa Campagne affichée dans environ 800 pharmacies du réseau Pharmactiv en France avant le mois de décembre 2024.

              La valeur de la bourse ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

                  • Rencontre des équipes marketing de l’Organisatrice

                Tout gagnant pourra rencontrer et présenter son projet à l’équipe marketing de l’Organisatrice en présentiel à Saint Ouen sur Seine ou via l’application Teams.

                    • Communication dans la presse

                  Plusieurs communications seront diffusées au sein de l’Organisatrice et dans la presse professionnelle pour relayer la campagne de santé publique.

                   

                  Article 5 : Désignation des finalistes et du gagnant

                  Etape n°1 : Réception et examen des dossiers

                  Tout dossier est examiné pour vérifier son admission pour participer au Jeu.

                  Etape n°2 : Etude des dossiers admis

                  Les dossiers seront étudiés par un jury composé de :

                      • Membres de l’équipe Marketing de l’Organisatrice,

                      • Adhérents Ambassadeurs Pharmactiv.

                    A l’issue de cet examen, entre le 5 et 9 février 2024, le jury sélectionnera trois (3) dossiers finalistes parmi tous les dossiers reçus en se basant sur les critères suivants :

                        • Composition des supports de la Campagne (20%)

                        • Caractère innovant des outils proposés (25%)

                        • Proposition graphique de la Campagne (25%)

                        • Qualité de rédaction, orthographe, présence de sources scientifiques et fiables (20 %)

                        • Faisabilité de développement des outils dans l’enveloppe budgétaire déterminée (10%)

                      Les Participants seront informés de la décision du jury par visioconférence Teams ou par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le coupon de participation pour l’informer que le dossier soumis au Jeu a été reconnu gagnant par le jury

                      Etape n°3 : Coaching des Participants finalistes

                      Les Participants finalistes bénéficieront d’un coaching pour amender leur dossier (février – mars 2024).

                      Etape n°4 : Dépôt des dossiers corrigés

                      Les Participants finalistes pourront envoyer un dossier corrigé au plus tard le 18 mars 2024 (minuit inclus).

                      Etape n°5 : Soutenance du dossier

                      Les Participants finalistes présenteront leur Campagne devant le jury le 26 mars 2024 via Teams.

                      Etape n°6 : Annonce du gagnant

                      Le Jury délibérera entre le 26 mars et le 31 mars 2024 pour désigner le dossier gagnant en se basant sur les critères suivants :

                          • Composition des supports de la Campagne (20%)

                          • Caractère innovant des outils proposés (25%)

                          • Proposition graphique de la Campagne (25%)

                          • Qualité de rédaction, orthographe, présence de sources scientifiques et fiables (20 %)

                          • Faisabilité de développement des outils dans l’enveloppe budgétaire déterminée  (10%)
                         
                         

                        Article 6 : Annonce du gagnant

                        Le gagnant (chaque membre de l’équipe gagnante le cas échant) sera informé de la décision du jury par visioconférence Teams ou par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le coupon de participation pour l’informer que le dossier soumis au Jeu a été reconnu gagnant par le jury.

                        Article 7 : Remise de la bourse

                        Cas n°1 : Le gagnant, Participant seul, recevra un chèque bancaire de 3 000 €.

                        Cas n°2 : Chaque membre de l’équipe gagnante recevra individuellement un chèque bancaire ; le montant total des chèques bancaires s’élève à 3 000 €, montant réparti de façon égalitaire entre chaque membre de l’équipe.

                        Le ou les chèque(s) seront envoyés 30 jours au plus tard après l’annonce du/des gagnants à l’adresse indiquée sur le coupon de participation.

                        La bourse ne peut faire l’objet d’aucune contestation.

                        Article 8 : Frais

                        Tout Participant peut obtenir sur demande auprès de l’Organisatrice à l’adresse indiquée en page 1 du présent Règlement :

                            • Le remboursement des frais d’envoi,

                            • Le remboursement des frais de connexion internet nécessaire à la participation au Jeu sur la base d’une connexion internet de 3 minutes au tarif de 0,17 Euros/ minute sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès et d’un RIB sauf en cas d’accès gratuit ou forfait illimité́.

                          Le remboursement sera limité à une demande par Participant.

                          Toute demande devra être effectuée au plus tard dans un délai de 30 jours à l’issue du Jeu.

                          Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants

                          Les informations des Participants collectées lors de l’inscription sont enregistrées et utilisées par l’Organisatrice qui agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion de leur participation au Jeu et pour l’attribution de la bourse aux gagnants. Les données personnelles ainsi collectées dans le cadre de ce Jeu donne lieu à̀ l’établissement d’un fichier automatisé par l’Organisatrice pour son propre compte et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires visés ci-après et applicables en matière de protection des données personnelles.

                          Le/les gagnant(s) consentent, par ailleurs, que l’Organisatrice utilise leurs identités (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à̀ l’opération. Cette utilisation ne donnera lieu à̀ aucune contrepartie autre que le lot.

                          Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été́ collectées, assorti d’un délai de neuf (9) mois jusqu’au déploiement de la campagne auprès des officines avant d’être définitivement supprimées dans le respect de la législation en vigueur.

                          Les Participants peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à l’Organisatrice dont l’adresse est mentionnée ci-après.

                          Conformément à̀ la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données les concernant, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition aux traitements de leurs données personnelles. Les participants disposent enfin d’un droit de retrait de leur consentement. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès de l’Organisatrice par envoi d’un email à l’adresse donnees-personnelles-pharmactiv@ocp.fr ou par courrier adressé à OCP – DPO de PHARMACTIV DISTRIBUTION – 2 rue Galien 93400 Saint Ouen sur Seine.

                          Les Participants ont également la possibilité, en cas de contestation, de former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.

                          Article 9 : Règlement du jeu

                          Le Règlement est déposé auprès de François ARDAILLOU, Huissier de justice, domicilié au 10 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD, 75011 PARIS.

                          Le Règlement est consultable via le QR code ci-dessous, relayé par le biais de communication papier et digitale auprès des étudiants de pharmacie :

                          Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisatrice.

                          L’Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

                          Le Règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant chez l’huissier indiqué ci-dessus.

                          Article 10 : Propriété intellectuelle

                          L’Organisatrice est propriétaire des marques, noms, sigles, logotypes, couleurs, graphismes et autres signes figurant dans le Règlement.

                          Tout Participant s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’Organisatrice sur l’ensemble des éléments susvisés.

                          Tout Participant cède à l’Organisatrice, à titre exclusif et définitif, conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de tous les éléments composant la Campagne réalisée pour le Jeu (« Créations ») et ce pour toute la durée de protection légale telle qu’elle est ou sera prévue par la loi actuelle ou future et pour le monde entier.

                          Du fait de la présente cession, et sous les réserves de l’alinéa ci-dessus, tout Participant ne pourra prétendre à aucun droit sur toute utilisation ou exploitation des Créations.

                          Les droits cédés comprennent :

                              • pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Créations, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, sans que cette liste ne soit limitative,

                              • pour le droit d’adaptation : le droit d’adapter les Créations telles que notamment le droit de corriger, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions, de traduire, modifier, assembler, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres préexistantes ou à venir et sur tout support mentionné au présent article ou sur tout autre support indiqué par l’Organisatrice,

                              • pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie des Créations sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, sans que cette liste ne soit limitative, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers,

                              • le droit d’usage : le droit d’utiliser comme bon lui semble, les Créations, que ce soit pour son usage personnel ou pour le compte de tiers,

                              • le droit de distribution : la mise sur le marché des Créations à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, leur adaptation par tous procédés et sur tout support, connu ou inconnu à ce jour et ce, quelque en soit la destination, pour tout public, sans limitation,

                              • le droit de céder les Créations à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.
                             
                             

                            Article 11 : Force majeure et Responsabilité

                            La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

                            L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du retard, perte, vol du courrier. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement tout Participant de la possibilité de participer au Jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

                            L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect pouvant être subi par le Participant du fait de la participation au Jeu. Le Participant est seul responsable de sa participation.

                            L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu.

                            L’Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes. Toute fausse indication d’identité et/ou de coordonnées entraîne l’élimination du Participant.

                            Article 12 : Réclamation

                            Le présent Règlement est régi par la loi française.

                            Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à l’Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

                            En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.

                            Article 13 : Questions – Réponses

                            Tout Participant est invité à formuler toute question relative au Jeu par envoi d’un mail à l’adresse :

                            amel.magmagui@pharmactiv.com

                            Les réponses sont consultables  via le QR code ci-dessous :

                            Fait le 06/09/2023